Conditions générales de ventes

1 – CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les
commandes du maître de l’ouvrage. En conséquence, la passation d’une
commande par le maître d’ouvrage emporte son adhésion sans réserve
aux présentes conditions générales.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres
conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des
présentes dans les conditions particulières (ex: devis).
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la durée de
validité de l’offre de l’entreprise est d’un mois à compter de sa date
d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par
les termes de son offre. Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits,
sauf indication contraire sur ces derniers.
2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre
non modifiée signée par le maître d’ouvrage et accompagnée de l’acompte
tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu
sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles
de l’art et conformément aux DTU applicables.
3.2 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation
nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de
l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des
travaux.

4 – RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte
définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement
exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires qui ont fait
l’objet d’un devis supplémentaire.
4.2 Compte tenu de la situation exceptionnelle touchant au surcoût et à la
pénurie des matériaux au niveau international, les prix unitaires suivants
(aluminium, PVC, bois .) sont susceptibles de subir des variations par
rapport aux prix figurant dans la commande. Dès lors, le maître d’ouvrage
accepte expressément, par la signature de la commande, que le prix
desdits postes soit réévalué en fonction de l’augmentation constatée entre
la date de conclusion de la commande et le prix effectivement pratiqué par
les fournisseurs de matériaux au jour de la livraison.

5 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés
comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution,
à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces
nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes
dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le
maître de l’ouvrage.

6 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1 La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est
prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître d’ouvrage, avec
o u s a n s réserves.
6.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations
contractuelles autres que les garanties légales.
6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivants la
demande de l’entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être
indiqués sur le procès-verbal de refus.
6.4 Immédiatement après leur achèvement, l’entreprise doit, par lettre
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date
certaine, demander au maître d’ouvrage la levée des réserves et
l’établissement d’un procès-verbal de levée de réserves. À défaut de
réponse dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée
avec avis de réception ou de tout autre moyen susvisé, les réserves sont
réputées levées par le maître d’ouvrage.
6.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants
seront à la charge du maître d’ouvrage.

7 – PAIEMENTS

7.1 Sauf mention contraire dans les conditions particulières, il est
demandé un acompte de 40% du montant du marché à la commande et
avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le
paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de
l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les
conditions prévues à l’article 4.
7.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.
7.3 Les demandes de paiements et factures à compter de leur émission
seront réglées à l’entreprise par chèque, virement à réception.
En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de
retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de
10 points de pourcentage seront dues à l’entreprise.
7.4 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de
l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre
droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés
sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une
indemnisation complémentaire, sur justification
7.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre
les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au
7.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant le
démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant de
l’acompte versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation,
sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur
justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou
fabriques.

8 – GARANTIES DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la
commande, est supérieur à 12000 euros HT, le maître d’ouvrage doit en
garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au
paiement des travaux objet du marché, le maître d’ouvrage fera le
nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur,
parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché
(2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil).

9 – GARANTIES

9.1 GARANTIE COMMERCIALE
Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de
fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour
une durée (voir condition sur notre site internet onglet garanties :
https://www.cdm-menuiseries.fr/.
La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de
négligence, de transformation des produits du fait du maître d’ouvrage et
ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne
saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique
destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des
conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des
conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la
garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les
meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de
remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à
une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute
responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à
ses techniciens d’accéder au chantier.
9.2 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve
des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut.

10 – PIECES DETACHEES

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont
disponibles à l’identique pendant selon produit (voir condition sur notre
site internet onglet garanties : https://www.cdm-menuiseries.fr/

11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés
par l’entreprise restent toujours son entière propriété ils doivent être
rendus sur sa demande.
Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers,
sans autorisation écrite de l’entreprise.

12 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations,
telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure,
au sens de l’article 1218 du code civil. La partie constatant l’événement
devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa
prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations
ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-
exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages
et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause
de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous
leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution
normale de leurs obligations contractuelles.

13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées
dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont
nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront
principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître
de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services
de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées
aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à
l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et
règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues
par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et
préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées
à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-
traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation
du maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-
dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de
l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime
(obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la
défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union
européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à
l’entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les
efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection
équivalent à celui fourni au sein de l’U.E. Conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un
droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses
données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour
des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif
d’identité valide, exercer ses droits en contactant: contact@cdm-
menuiseries.fr
Le maître de l’ouvrage peut également s’inscrire sur la liste d’opposition
au démarchage téléphonique bloctel.gouv.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le
maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre
autorité compétente.
Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des
messages promotionnels et invitations via courriers électroniques,
messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la
possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant
l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise
dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de
désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit
vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur
identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur
autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection
commerciale.

14 – CONTESTATIONS

14.1 Si réserve inscrit sur le procès-verbal de réception de
chantier. L’entrepreneur exclura de la facture uniquement (ex : la
menuiserie) le temps de résoudre le problème de celle-ci. Le reste du
chantier devra être réglé à réception de ladite facture.
14.2 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché,
l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée
avec accusé de réception.
14.3 Le maître d’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après
échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation
de la consommation en s’adressant à :
CM2C,
14 rue Saint Jean,75017 PARIS
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
14.4 En cas de litige avec un maitre d’ouvrage consommateur, les litiges
seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du
domicile du maître de l’ouvrage. En cas de litige avec un maître d’ouvrage
professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la
Cour d’Appel de PAU.